D’une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES, Rue de la Motte 16
ci-après le Prestataire
et, d'autre part, le propriétaire de biens immobiliers de vacance offerts à la location souhaitant héberger des annonces de locations sur le site web www.fivetrip.com
ci-après le Propriétaire
Sous la dénomination commerciale FIVETRIP et via le site web www.fivetrip.com, ci-après le Site Web, le Prestataire offre un espace d’hébergement d’annonces aux professionnels proposant des offres de location de gîtes, chambres d’hôtes et autres locations saisonnières à caractère touristique – ci-après les Propriétaires.
Conformément à la loi du 6 avril 2010 sur le pratiques du marché et à la protection du consommateur (art 47, §4, 1°) : Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.
Le Prestataire fournit un Site Web sur lequel les Visiteurs peuvent, gratuitement, prendre connaissance d’annonces publicitaires déposées par les Propriétaires et effectuer une demande de réservation en ligne.
Le Prestataire n’intervient pas dans la relation contractuelle qui se noue directement entre le Propriétaire et le Visiteur souhaitant louer un bien.
L’utilisation du Site Web en vue de l’hébergement des annonces implique l’acceptation des présentes conditions. Lors de l’ouverture d’un compte, le Propriétaire est invité à confirmer d’une manière expresse son acceptation de la présente convention.
La présente convention est en permanence disponible pour téléchargement (en format PDF) sur le Site web, à l’adresse Contrat.
Lors de la création du profil et, par la suite, des annonces, le Propriétaire s’engage à fournir des coordonnées exactes, précises, mises à jour, conformes aux bonnes mœurs et ne portant pas atteinte à d’éventuels droits des tiers.
Les données à caractère personnelles relatives au Propriétaire sont traitées conformément à la « Politique de protection de la vie privée » que le Propriétaire est invité à accepter lors de son inscription sur le Site web.
Le Propriétaire s’engage à ce que le prix des locations qu’il propose via le Site Web soit égal ou inférieur au prix qu’il propose pour les mêmes locations sur d’éventuelles autres plateformes ou sur son propre site web.
Dès qu’un Visiteur adresse une demande de location à un Propriétaire, celui-ci est tenu de répondre à la demande dans les 48 heures à dater de cette demande.
A défaut de réponse endéans ce délai, la demande sera automatiquement annulée. Si 10 demandes successives ne sont pas répondues dans le délai prévu ci-dessus dans une période de 2 mois à dater de la première demande annulée, le Prestataire se réserve le droit de supprimer la ou les annonces du propriétaire et de suspendre son compte et ce, de plein droit et sans avertissement.
Le Propriétaire ayant accepté une demande de location d’un Visiteur ne peut plus annuler celle-ci et est tenu de mettre à disposition le logement.
Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour que le site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès au site Web pour des raisons, notamment, d’ordre technique et ce sans préavis et à tout moment. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.
En règle, le Prestataire n’a, pour tous les services qu’il offre via le site Web, qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité éventuelle sera limitée en toute hypothèse au dommage direct – à l’exclusion de tout dommage indirect, comme le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée et des réclamations formulées par un tiers à l’encontre du Propriétaire.
Le Prestataire offre uniquement une plateforme d’hébergement d’annonce permettant aux Propriétaires et aux Visiteurs de rentrer en contact. Le Propriétaire est le seul responsable du contenu de l’annonce ainsi que de la qualité effective de la location qu’il propose et il garantit le Prestataire contre toute réclamation qui pourrait être dirigée contre lui du fait d’une de ses annonces.
A l’égard des commentaires que les Visiteurs peuvent laisser sur le Site Web relativement à une annonce, le Prestataire n’exerce aucune activité d’édition et est considéré comme un hébergeur au sens de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
Le Propriétaire dispose du droit de résilier à tout moment la convention et de retirer ses annonces.
En cas d'accumulation de cinq commentaires négatifs, le Prestataire se réserve le droit de rendre indisponible la (les) annonce(s) du Propriétaire.
En cas de plainte d'un Visiteur adressée directement au Prestataire, le Prestataire en avisera le propriétaire par courrier et celui-ci disposera d'un délai de 10 jours à dater de l'envoi par le Prestataire pour y répondre. A défaut de réponse, le Prestataire se réserve le droit de rendre la ou les annonces du Propriétaire indisponible.
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, aucune indemnisation quelconque ne pourra être réclamée par le Propriétaire à cette occasion.
Sauf accord contraire du Visiteur et du Propriétaire, les commentaires négatifs directement publiés via la plateforme en ligne resteront publiés dans les commentaires de l'annonce et ce, dans un souci de transparence.
En cas de citation en justice ou à la demande des services officiels compétents, et à fortiori en cas de décision judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible les annonces en cause.
Le Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat sans préavis et sans remboursement des sommes déjà perçues et de restreindre l’accès futur au site à tout Propriétaire :
Toute utilisation illégale du Site Web fera l’objet de poursuites judiciaires et/ou de plaintes pénales auprès des services compétents.
Le Site web dans son intégralité – à l’exception du contenu des annonces – en ce compris son architecture, son design, la présentation des annonces, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du Site web ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Le Propriétaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu des annonces qu’il propose ou disposer des autorisations nécessaires. Il concède une licence limitée au Prestataire pour les besoins de l’utilisation du site et le garantit à l’encontre de toute plainte de tiers.
Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part du Prestataire ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.
En cas de litige, seuls les juridictions civiles et commerciales de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétentes. La loi belge s’applique, à l’exclusion de toute autre
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