Guide : La législation française sur la sécurisation des piscines

Sécurisation des piscines

La piscine procure d’immenses joies pour les vacanciers venus se reposer dans votre gîte, mais les dangers sont réels. Pour limiter les risques d’accident ou de noyade des jeunes enfants, n’oubliez pas que la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 vous impose de mettre en place un dispositif de sécurité répondant strictement à la norme existante. Il est essentiel de connaître la réglementation en vigueur ainsi que des mesures de prévention relatives à la sécurité des piscines privées enterrées, semi-enterrées et non closes.

Une réglementation spécifique pour les piscines privatives à usage collectif

Votre piscine constitue une prestation annexe à votre activité touristique et elle n’est pas soumise à l’obligation de surveillance de votre part sauf si vous enseignez une activité aquatique. Pour autant, soyez toujours très vigilant quand des enfants pataugent dans la piscine et prenez toutes les précautions nécessaires pour réduire au maximum les risques d’accident. Même si la réglementation ne le précise pas, mentionnez clairement sur un panneau d’affichage des règles simples de bonne conduite, comme le fait que les parents ne doivent jamais laisser leurs enfants sans surveillance active et permanente, même s’ils ne sont qu’au bord de l’eau. Cet affichage informe également les utilisateurs des risques et l’attitude à avoir en utilisant l’équipement mis à leur disposition. Il doit indiquer lisiblement la profondeur minimale et la profondeur maximale du bassin. Malgré ces mesures, vous devez impérativement installer au moins un des quatre dispositifs normalisés qui sont l’abri de piscine, l’alarme, les barrières de protection et la couverture. Veillez à ce que les revêtements de sols et de murs autour de la piscine, mais aussi du bassin, ne soient pas dangereux, tout comme les bouches de reprise des eaux qui doivent être munies d’une grille.

Le choix du dispositif de sécurité

Les dispositifs permettent d’assurer la protection des enfants de moins de cinq ans. La loi oblige aux propriétaires d’une piscine la mise en place de l’un des quatre équipements.

  • Les barrières de protection répondent obligatoirement à la norme NF P 90-306. Elles empêchent un jeune enfant de s’introduire dans la piscine sans l’intervention d’un adulte. Elles sont suffisamment solides pour résister aux actions d’un enfant de cet âge, tout comme le système de verrouillage de l’accès à la piscine. En aucun cas elles ne provoquent des blessures ;
  • La couverture protège l’enfant d’une éventuelle chute dans l’eau et doit être conforme à la norme NF P 90-308. Sa résistance est telle que même un adulte peut la franchir afin de s’assurer que l’immersion involontaire d’un tout petit reste totalement impossible. Bien entendu, elle ne représente pas un danger en risquant de blesser une personne ;
  • L’abri évite les blessures et ferme la piscine de sorte que le bassin soit inaccessible aux enfants. Il doit être conforme à la norme NF P 90-309 pour une sécurité optimale ;
  • Répondant à la norme NF P 90-307, l’alarme détecte le franchissement par un enfant de moins de cinq ans et la sirène se déclenche automatiquement. Un enfant de cet âge ne doit pas avoir accès aux commandes d’activation et de désactivation.

L’installation antérieure à 2004

Si vous avez installé un dispositif de sécurité avant 2004, vous pouvez faire établir une attestation de conformité des équipements aux exigences de sécurité par un installateur de dispositifs de sécurité ou un contrôleur technique. Vous avez également la possibilité de prendre cette responsabilité en remplissant un document accompagné de justificatifs. Vous trouverez un modèle d’attestation en annexe de l’article R. 128-4 du Code de la construction et de l’habitation.

La construction de la piscine après 2004

Si le dispositif de sécurité est parfaitement conforme aux exigences légales, l’installateur vous remettra une attestation de conformité. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez prendre la responsabilité de l’attester par le biais du modèle d’attestation présent dans l’annexe de l’article R. 128-4 du Code de la construction et de l’habitation ou vous pouvez faire vérifier l’équipement par un professionnel.

Avant la mise en location, vérifiez que le dispositif de sécurité normalisé est en bon état. Prenez la peine d’expliquer aux utilisateurs son fonctionnement.

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